Si une personne invalide a droit, pour le même événement, à des prestations d'invalidité en vertu de la loi sur les prestations en faveur de victimes d'actes terroristes, ainsi qu'à l'une des prestations ci-dessous, elle doit choisir l'une d'entre elles:
Pour faire ce choix, vous devez vous rendre dans l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale dans laquelle la demande a été déposée, et signer une déclaration concernant votre choix dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de la décision rendue par l'autorité d'approbationL'autorité d'approbation est un organisme nommé par le Ministre de la Défense, dont le rôle consiste à déterminer si l'atteinte portée à un individu répond à la définition légale de blessure d'hostilités et si, par conséquent, cet individu doit être reconnu comme une victime d'acte terroriste. , ou dans les trois mois suivant la date de réception de la notification de l'attribution d'un degré d'invalidité permanent.
Une personne déposant un recours contre la décision de l'autorité d'approbation peut choisir sa prestation comme expliqué plus haut, dès le jour de la décision de l'autorité d'approbation la reconnaissant comme victime d'actes terroristes.
Un invalide vétéran de Tsahal qui reçoit une allocation d'invalidité du Ministère de la Défense et a été blessé dans des actes terroristes, n'a le droit de recevoir qu'une allocation d'invalidité, et la blessure résultant d'actes terroristes sera considérée comme étant survenue pendant, et à cause, de son service militaire. Les deux invalidités sera combinées et la prestation qui les concerne sera payée par le Ministre de la Défense.
Veuillez noter:
- Si vous n'avez pas signé de déclaration, vous recevrez le paiement de l'allocation pour victimes d'actes terroristes.
- Vous ne disposez que d'une seule occasion de choisir entre les deux prestations.
- Si vous décidez de recevoir une compensation découlant d'une loi différente, vous devez rembourser les paiements et allocations reçues de la Caisse d'Assurance Nationale en tant que victime d'actes terroristes.
Les prestations suivantes ne sont pas considérées comme paiement cumulé et il ne sera pas nécessaire de choisir l'une d'entre elles:- Une pension de retraite de service civil ou d'officiers militaire de carrière- si la démission ne résultait pas de la blessure.
- Lorsque le droit à une prestation en tant que victime d'actes terroristes découle de plusieurs motifs, tel que pour une personne invalide dont l'enfant a été tué lors d'actes terroristes.
- Les dédommagements de l'Allemagne pour problèmes de santé, qui sont versés par le Ministère des Finances.